Revendications

Aujourd’hui, près de 2,2 millions de personnes bénéficient du statut BIM dans notre pays. On estime à 300.000 personnes le nombre de personnes qui ne bénéficient pas de ce statut alors qu’elles sont dans les condition d’accès. Ce qui représente 12% des bénéficiaires totaux. Parmi ces 12%, figure un nombre important de personnes occupant un emploi à faible revenu. Majorer de 10% le plafond des revenus pour l’obtention du statut BIM permettrait à un plus grand nombre de ces travailleur·euses de bénéficier des modalités que le statut BIM leur octroierait.

En termes chiffrés, cette majoration permettrait faire passer le plafond de revenus de 25.630,67 € (période de référence d’un mois) ou 27.011 € (période de référence d’un an) bruts imposables (majoré de 4.744,94 € / 5.000,48 € par personne à charge dans le ménage) à 28.193, 73€/29.712,10€ bruts imposables (majoré de 5.219,43€/5.500,52 € par personne à charge dans le ménage).

Une nouvelle étape importante dans l’octroi automatique du statut BIM a été franchie en novembre 2023, pour une effectivité initialement prévue à partir d’avril 2024 mais reportée au 1er octobre 2024. Lorsqu’elle sera d’application, l’ouverture du statut sera automatique pour les personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de trois mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides. Cette automatisation impactera environ 60.000 personnes en Belgique. On estime que cette automatisation pourra concourir à diminuer de 20% le taux de non-recours au statut BIM.

Une autre piste visant à diminuer le plus possible le non-recours serait de permettre aux mutualités d’utiliser proactivement des données d’information salariales de l’ONSS (auxquelles elles ont déjà accès pour le calcul des indemnités d’incapacité de travail) pour attribuer de manière plus fluide le statut BIM aux personnes qui entrent dans les conditions salariales. Bien entendu, une série d’aménagements techniques et réglementaires sont nécessaires pour permettre aux mutualités d’utiliser ainsi les données salariales de leurs affilié·es sans qu’iels en fassent la demande. Cela n’est évidemment pas sans poser de questions au niveau du traitement des données : respect de la vie privée, consentement, etc. Par ailleurs, pareil aménagement n’est possible que pour les travailleurs et travailleuses salarié·es ainsi que pour les fonctionnaires.

L’ouverture au statut BIM – comme à l’ensemble des droits sociaux – est aujourd’hui binaire : soit les personnes entrent dans les conditions pour l’obtenir, soit elles ne les remplissent pas. À 10€ de revenus près, une personne pourrait se voir refuser, voire même retirer l’accès au statut BIM. Cette logique binaire engendre des situations compliquées, de freins dans la remise à l’emploi car accepter un emploi rime avec perte de droits sociaux et augmentation de certains couts (pour la mobilité, de communication, de garde d’enfants…). Une vision d’allocation des droits sociaux par paliers permettrait de sortir de cette logique binaire. Il pourrait donc être utile de fractionner le statut BIM par paliers.

Exemple : si une personne se trouve dans les conditions du statut BIM, elle bénéficie à 100% des avantages qui y sont liés. Si elle se trouve dans un niveau de revenu supérieur, elle n’en bénéficie plus qu’à 50%.

Les politiques sociales doivent viser la sortie de la vulnérabilité financière, qui est une réalité pour les allocataires d’aides sociales et pour les travailleur·euses pauvres. Il faut dès lors pousser la logique jusqu’au bout. Si cette même personne voit sa situation économique s’améliorer un peu, il est dès lors logique que les avantages dont elle bénéficiait soient diminués. Mais cela doit se faire graduellement, afin d’éviter qu’elle perde brutalement une série d’avantages, ce qui la pénaliserait à nouveau et pourrait la ramener au point de départ.

Sortir de cette vision binaire et mieux accompagner les personnes en situation de fragilité, c’est faire preuve d’une vision à long terme. Sortir de l’ornière actuelle favoriserait une meilleure santé de la population puisqu’aujourd’hui, une personne sur quatre renonce à des soins de santé pour des raisons financières. Un accès plus aisé aux soins préventifs offrirait également des perspectives d’allègement des dépenses pour le budget de la sécurité sociale. Sur le marché de l’emploi aussi, les retombées seraient positives puisqu’il est plus facile de retrouver un emploi lorsqu’on ne se retrouve pas en situation de déprivation matérielle sévère. Il est impératif de sortir de cette peur qu’une personne pourrait abuser du système « si elle n’est pas assez pauvre ». Entretenir la pauvreté n’est bénéfique pour personne.

Les droits sociaux, ce sont des droits humains. Pouvoir y accéder directement et automatiquement devrait être une garantie démocratique. Avoir l’impression de « quémander des droits élémentaires » est inadmissible dans un État de droit.

Ce phénomène annihile les politiques censées résorber les vulnérabilités matérielles et sociales et aggrave l’exclusion, l’isolement et la précarisation des personnes qui se voient amputées du soutien légitime auquel elles pourraient prétendre.

Certes, l’automatisation de tous les droits sociaux pourrait s’avérer utopique, compte-tenu notamment du débat en cours sur la protection et l’utilisation des données. Cependant, une simplification d’accès à ces droits apparaît dès lors comme une priorité. Tout doit être mis en place afin qu’il y ait le moins de démarches possibles, en pratiquant notamment le principe du only-once, ce principe qui évite que des citoyen·nes et entreprises communiquent plusieurs fois les mêmes données dans le cas où ces données auraient déjà été transmises à une autre administration.

C’est par exemple dans cet esprit que, initialement prévu à partir du 1^er avril 2024 mais reporté à une date ultérieure, les personnes en règlement collectif de dettes verront leur enquête sur les revenus modifiée. En effet, lors d’un règlement collectif de dettes, le·la médiateur·ice judiciaire versera chaque mois sur le compte bancaire de la personne ce dont elle a besoin pour vivre dignement, en fonction de vos revenus et de vos charges. C’est ce qui est appelé le pécule de médiation. La personne qui se trouve dans cette situation et qui souhaiterait obtenir un statut BIM devra toujours faire la démarche de demande auprès de sa mutuelle, mais le calcul qui sera effectué le sera uniquement sur base du pécule qui est alloué/laissé suite au jugement.