Pour qui ?
En 2021, 2 099 443 personnes ont été reconnues comme ayant droit au statut BIM.
Parmi ces personnes, 974 972 ont bénéficié automatiquement du statut. En effet, certains statuts entrainent automatiquement l’attribution du BIM, à savoir :
- le RIS (Revenu d’Intégration Sociale)
- GRAPA (Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées)
- APA (Allocation pour Personnes Âgées)
- Allocation de remplacement de revenus pour les personnes en situation de handicap
- MENA (Mineur Étranger Non-Accompagné)
- Orphelin
- Enfant en situation de handicap (66% minimum)
- Initialement prévu à partir d’avril 2024 mais postposé au 1er octobre 2024 : pour les personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides.
Toute personne qui n’entre pas dans les catégories précitées peut également être bénéficiaire du statut BIM, à condition que les revenus du ménage soient en-dessous d’un certain seuil, en fonction de la période de référence :
- Soit la période de référence est d’un mois (pour les personnes en incapacité de travail ou en chômage contrôlé depuis au moins 3 mois, familles monoparentales, bénéficiaires d’une pension de retraite ou de survie,…) :
- Plafond : 27.011 € bruts imposables (applicable à partir du 01/01/2024).
- Ce plafond est majoré de 5.000,48 € par personne à charge dans le ménage.
- Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui du mois dont les revenus sont pris en compte.
- Soit la période de référence est d’un an (autres catégories de personnes) :
- Plafond : 25.630,67 € bruts imposables pour une demande en 2024 (revenus de 2023).
- Ce plafond est majoré de 4.744,94 € par personne à charge dans le ménage.
- Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui de l’année dont les revenus sont pris en compte.
Initialement prévu à partir d’avril 2024 mais postposé à une date ultérieure, l’enquête sur les revenus sera simplifiée pour l’octroi du droit à l’intervention majorée aux personnes en règlement collectif de dettes.